Conditions générales d’utilisation

⚠️ PLACEHOLDER : document type à adapter à votre structure et à faire valider par votre conseil juridique avant publication.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site depannage-urgence.com, qui propose un service de mise en relation entre des utilisateurs recherchant une intervention de dépannage et des artisans indépendants partenaires.

2. Nature du service

Dépannage Urgence est une filiale du groupe Dépannage Habitat. Elle n’est ni une entreprise de travaux, ni un employeur des artisans référencés. Le contrat de prestation est conclu directement entre l’utilisateur et l’artisan, qui établit le devis, exécute les travaux, émet la facture et assume les garanties légales afférentes.

3. Gratuité pour l’utilisateur

La mise en relation est gratuite pour l’utilisateur. Seules les prestations réalisées par l’artisan, après acceptation d’un devis, sont facturées.

4. Obligations de l’utilisateur

• fournir des informations exactes lors de sa demande ;
• permettre l’accès au logement ou au local concerné, et justifier de son droit à y faire réaliser des travaux ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives.

5. Devis et tarifs

Les fourchettes de prix publiées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis écrit remis par l’artisan avant le début des travaux engage les parties. Les frais de déplacement et de diagnostic sont annoncés préalablement au déplacement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement. Pour une intervention urgente que vous demandez expressément avant l’expiration de ce délai, ce droit s’exerce dans les conditions prévues à l’article L221-25 : la prestation déjà fournie reste due.

7. Responsabilité

Dépannage Urgence est tenue d’une obligation de moyens quant à la qualité de la mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable de l’exécution des travaux, qui relève de la seule responsabilité de l’artisan et de son assurance professionnelle.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@depannage-habitat.fr. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont dépend l’artisan : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.